L’attestation d’hébergement gratuit est une déclaration sur l’honneur par laquelle une personne certifie héberger quelqu’un à son domicile, à titre gratuit. Ce document sert de justificatif de domicile pour les démarches qui l’exigent : immatriculation d’un véhicule, demande de passeport, ou renouvellement d’un titre de séjour. Il ne repose sur aucun formulaire Cerfa officiel, mais doit comporter des mentions précises pour être accepté par les administrations.
Ce que l’attestation d’hébergement doit contenir
La validité du document repose sur les informations qu’il contient, pas sur sa forme. Une attestation rédigée à la main sur papier libre est acceptée au même titre qu’un document dactylographié, à condition que les éléments suivants soient présents.
- Les nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse complète de l’hébergeant (la personne qui offre le logement).
- Les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne hébergée, ainsi que la mention explicite qu’elle est hébergée à titre gratuit à l’adresse indiquée.
- La date de rédaction, le lieu, et la signature manuscrite de l’hébergeant.
L’hébergeant doit joindre à cette attestation une copie de sa propre pièce d’identité et un justificatif de domicile récent à son nom (facture d’énergie, avis d’imposition, quittance de loyer). La personne hébergée fournit ces documents à l’administration avec sa propre pièce d’identité.
Attestation d’hébergement pour carte grise, passeport et titre de séjour : différences à connaître
Les trois démarches acceptent l’attestation d’hébergement comme justificatif de domicile, mais leurs exigences pratiques diffèrent sur quelques points.
Pour la carte grise (certificat d’immatriculation), la demande se fait en ligne via le site de l’ANTS. L’attestation doit être accompagnée du justificatif de domicile de l’hébergeant. L’adresse figurant sur la carte grise sera celle du domicile déclaré dans l’attestation.
Pour le passeport ou la carte nationale d’identité, la démarche s’effectue en mairie. Certaines communes demandent que l’attestation ne date pas de plus de trois mois. Il vaut mieux vérifier les exigences locales avant le rendez-vous.
Pour un titre de séjour, les services préfectoraux appliquent des critères stricts. L’attestation doit être précise et accompagnée de documents probants. Un hébergeant qui déclare faussement héberger quelqu’un s’expose à des poursuites pénales : l’article 441-7 du Code pénal prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour fausse attestation.
Courrier reçu après un départ : une responsabilité qui ne s’arrête pas au déménagement
Un point que les modèles d’attestation mentionnent rarement mérite d’être posé clairement. L’attestation d’hébergement fait figurer une adresse dans des dossiers administratifs. Tant que cette adresse n’est pas mise à jour, les courriers officiels continuent d’y être envoyés – et certains de ces courriers font courir des délais.
Le formulaire d’attestation utilisé par les services liés aux cartes grises le signale explicitement : « tout courrier administratif adressé à la personne hébergée, dans son intérêt, doit lui parvenir rapidement », car ces courriers peuvent faire courir des délais dont le non-respect « entraîne des conséquences pour son avenir (ex : délai de recours après un refus de séjour) ».
Concrètement, si la personne hébergée déménage et oublie de mettre à jour son adresse auprès des administrations concernées, une notification de refus, une convocation ou une décision administrative peut arriver à l’ancienne adresse. Le délai de recours commence à courir dès la date de la notification, indépendamment de la réception effective.
Pour l’hébergeant, cela crée une situation inconfortable : recevoir des courriers pour quelqu’un qui n’habite plus chez lui, sans toujours savoir quoi en faire. Il n’existe pas d’obligation légale pour l’hébergeant de faire suivre ces courriers, mais l’ignorer peut avoir des conséquences directes pour l’ancien hébergé.
Ce que la personne hébergée doit faire avant de partir
Avant de quitter le logement, la personne hébergée doit signaler son changement d’adresse à chaque administration auprès de laquelle elle avait déclaré l’adresse de l’hébergeant. Pour la carte grise, cela implique une mise à jour du certificat d’immatriculation dans le délai réglementaire suivant le déménagement. Pour les démarches liées au séjour, il faut contacter la préfecture ou sous-préfecture compétente.
L’hébergeant peut, de son côté, renvoyer les courriers reçus avec la mention « n’habite plus à cette adresse » pour protéger sa propre responsabilité et éviter toute ambiguïté sur la durée effective de l’hébergement déclaré.
Rédiger une attestation valide : les erreurs à éviter
Les refus d’attestation par les administrations tiennent souvent à des détails évitables. L’oubli de la date de naissance de l’hébergé, une adresse incomplète (sans code postal ou numéro de voie), ou l’absence de signature manuscrite de l’hébergeant sont les motifs les plus courants de rejet.
Une attestation rédigée au nom de plusieurs personnes hébergées est acceptable, mais il est plus prudent de rédiger un document distinct par personne, notamment pour les démarches de titre de séjour où chaque dossier est examiné individuellement.
L’administration peut aussi demander que l’attestation soit récente. Il n’existe pas de durée de validité légale fixée par un texte unique, mais une recommandation courante oriente vers un document de moins d’un an pour les démarches courantes, et de moins de trois mois pour les démarches en mairie liées aux titres d’identité. Rédiger l’attestation au plus proche de la date du dépôt du dossier reste la pratique la plus sûre.
L’attestation d’hébergement est un document juridique engageant. Elle ne doit pas être signée sans que l’hébergeant ait vérifié l’exactitude de chaque information déclarée, notamment l’identité et la situation réelle de la personne hébergée.
