Comment se porter garant pour une location ?
La loi du 6 juillet 1989, en son article 22-1, autorise les propriétaires à exiger une caution (un garant) des locataires dans certaines conditions. Cela vaut aussi bien pour les locations vides que pour celles meublées. Se porter garant d’un locataire suppose que vous prenez l’engagement d’honorer ses dettes, s’il manque de le faire. Il s’agit donc d’une décision à ne pas prendre à la légère et encore moins par simple complaisance. Le risque serait alors de se retrouver dans des difficultés. Voici donc comment procéder pour se porter garant pour une location.
Choisir entre la caution simple et la caution solidaire
La caution dans le cadre d’une location n’est pas à confondre avec le cautionnement et encore moins, avec le dépôt de garantie. En effet, le cautionnement est un contrat par lequel la caution (le garant) prend l’engagement de payer à la place du locataire, les défaillances. Le dépôt de garantie représente quant à lui, la somme généralement exigée par le bailleur avant la signature du bail. Logiquement, c’est le dépôt de garantie qui couvrira les éventuels manquements sans grande incidence. Pour être garant d’une location, vous devrez choisir entre la caution simple et celle solidaire. Avec la caution simple, le paiement de la dette se fera par le garant, si le locataire n’est pas solvable ou si les poursuites pour l’amener à payer ont échoué. À contrario, la caution solidaire engage aussi bien le locataire que le garant. Dans ce cas, le propriétaire peut s’adresser à l’un ou à l’autre pour régler une situation d’impayé. À priori, les parents ne peuvent pas être garants de la location de leurs enfants. Cela est proscrit par l’article 2292 du Code civil.
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L’engagement écrit
Après le choix du type de caution, vous pouvez passer à un engagement écrit. En effet, il ne s’agit pas de se contenter d’une simple mention portée au bas du contrat de bail. Il faut joindre à cela, un engagement écrit à la main par le garant. Ce document doit faire mention de la nature de la caution et du montant de l’engagement si cela est connu. Cet engagement écrit peut être intégré au contrat de bail ou faire l’objet d’un document séparé. Dans un cas comme dans l’autre, la certification d’un notaire fait foi. Le cautionnement doit aussi être accompagné de certaines justificatives. Il s’agit notamment de votre pièce d’identité, de votre justificatif de domicile, votre justificatif professionnel et d’une preuve de votre solvabilité (relevé d’identité bancaire par exemple).
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