Article 716 du Code civil : explication de l’article de loi

Si vous avez trouvé un trésor, pour vous, il n’y a pas mille et une explications : vous en êtes le propriétaire. On comprend votre position, mais pour la loi, ça ne se passe pas ainsi. C’est bien là qu’on peut citer l’article 716 du Code Civil. C’est quoi cet article ? Que dit-il exactement ?

Rappel sur l’article 716 du Code Civil

Voici ce que dit ce fameux article :

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« La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. ».

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C’est quoi le trésor dont on parle ici ?

Toute chose cachée ou enfouie et qui n’appartient à personne peut être définie comme un trésor. C’est le droit français qui souligne cette définition. Un trésor est donc un bien qu’une personne a caché volontairement, mais au moment de la découverte, cette personne n’a pas été identifiée, ne s’est pas prononcée et n’a pas réclamé son bien. Un trésor est aussi un bien dont nul ne peut justifier sa propriété. L’article 716 précise tout de même que la découverte doit être le fruit du hasard. Ainsi, si vous vous êtes lancé dans la quête d’un trésor, si vous la trouvez, la loi ne considérera pas que vous êtes le propriétaire.

Précisons qu’on ne peut considérer comme trésor les immeubles. La chambre civile de la Cour de cassation vient renforcer cette définition : seules les choses matérielles peuvent être considérées comme trésor. On ne prendra pas en compte sa valeur et son ancienneté. Un trésor peut être un objet qui date seulement de quelques années.

Attention, vous devez partager…

Si vous avez découvert le trésor seul et si pour ceci, vous avez déployé vos propres moyens, vous serez le seul propriétaire. Cependant, si une personne a financé vos recherches ou si vous avez utilisé les moyens d’une personne, cette dernière peut réclamer sa part. Elle est d’ailleurs protégée par la loi dans cette réclamation de ces droits. C’est ce que dit la partie de l’article avec « si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds ».

Précisions sur la découverte dans le fonds d’autrui

Le terme « fond d’autrui » laisse de nombreuses interprétations. C’est bien sur ce point qu’un groupe de personnes ayant découvert le trésor ne sera pas forcément d’accord. Normalement, elles devront se partager de manière équitable et à l’amiable le trésor. Si elles ne trouvent pas de point d’entente, elles pourront faire intervenir un juge. Il est à préciser également que la personne s’appropriant un trésor découvert sur le fond d’autrui et sans autorisation peut être condamnée aux dommages et aux intérêts.

Les cas où la découverte ne donne pas lieu à partage

L’article 716 du Code civil prévoit des exceptions à l’obligation de partage en cas de découverte dans le fonds d’autrui. Effectivement, si la découverte a été faite par un tiers qui a agi de manière illicite, comme par exemple un voleur ou un squatteur, celui-ci ne pourra pas bénéficier du droit au partage.

De même, si la personne qui a fait la découverte était elle-même en situation irrégulière sur le fonds (par exemple, si elle avait pénétré illégalement sur une propriété privée), elle ne sera pas autorisée à demander le partage.

Il existe aussi des cas où la découverte est considérée comme étant sans valeur et donc non soumise au partage. C’est notamment le cas lorsque les objets découverts sont des trésors archéologiques ou historiques appartenant au patrimoine national. Dans ce cas précis, ils seront confiés aux autorités compétentes afin d’être préservés et protégés.

Concernant les métaux précieux découverts dans le sol (tels que l’or ou l’argent), leur attribution dépendra souvent de règles spécifiques propres à chaque pays et peut-être liées aux lois minières locales. Des informations plus détaillées peuvent être obtenues auprès des autorités compétentes en matière juridique ou fiscale.

Mentionné ci-dessus, vous devez noter que les personnes ayant effectué une telle découverte doivent se conformer strictement aux dispositions légales applicables afin d’éviter toute sanction juridique éventuelle.

Les conséquences en cas de non-respect de l’article 716

Le non-respect de l’article 716 du Code civil peut entraîner des conséquences juridiques importantes. En effet, les personnes qui ne respectent pas cette disposition s’exposent à des sanctions civiles, pénales et fiscales.

Sur le plan civil, une violation de l’article 716 pourra entraîner la demande en justice d’une action en partage ou encore d’une indemnisation par la personne ayant découvert les biens dans le fonds d’autrui. Cette dernière pourra aussi se voir contrainte à restituer les biens à leur propriétaire légitime.

Au niveau pénal, la découverte illicite de biens peut constituer un vol ou une intrusion criminelle punissable selon les lois applicables. Le voleur risque alors une peine d’emprisonnement et/ou une amende selon l’importance du préjudice causé au propriétaire initial.

Sur le plan fiscal, il faut souligner que toute découverte effectuée doit être déclarée aux autorités compétentes afin notamment de régulariser sa situation fiscale si cette dernière présente des implications financières significatives. Les impôts dus sont calculés sur la valeur réelle des objets découverts lorsque celle-ci est connue ou estimée par un expert désigné par l’État.

Il faut, avant de faire une telle découverte de bien, se renseigner sur ses obligations légales ainsi que sur les éventuelles implications financières, afin d’éviter tout type de sanction pouvant résulter en particulier du non-respect de l’article 716 du Code civil.