C’est quoi une division parcellaire ?
Pour tirer profit de la vente de leur vaste terrain ou y construire plusieurs maisons, plusieurs personnes optent pour la division parcellaire. Si ce terme est nouveau pour vous, voici une clarification qui vous aidera à cet effet.
Plan de l'article
La division parcellaire : qu’est-ce que c’est ?
La division parcellaire est une technique qui consiste à morceler une vaste parcelle en deux ou en plusieurs parties afin de vendre une partie ou ériger d’autres édifices. Les parties obtenues après morcellement sont désignées comme des lots. Pour réaliser cette division, l’initiateur du projet doit suivre un certain nombre d’étapes.
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Les autorisations à prendre avant de procéder à la division parcellaire
La division parcellaire nécessite certaines vérifications et les autorisations sans quoi il serait fautif de votre part d’y procéder. Ainsi, la vérification préalable que vous devez faire est de vous assurer que votre terrain est éligible pour être divisé. Pour savoir ça, vous êtes convié à vous rendre dans votre mairie pour solliciter l’expertise du service d’urbanisme. Ce dernier peut vous dire si votre terrain est éligible ou pas pour votre projet. Son action consiste à suivre le plan local d’urbanisme de votre commune pour tirer des conclusions sur l’état de faisabilité du projet. 
Les déclarations à faire
Une fois à la mairie, vous allez procéder au remplissage des formalités administratives. Il vous est donc demandé un dossier de déclaration mentionnant la division parcellaire. Dans celui-ci, il doit y figurer votre identité, la localisation du terrain en question, la superficie ainsi que le plan de division parcellaire. Ce dernier cas est réalisé par le géomètre-expert. Dans certains cas, il vous est demandé d’accompagner vos dossiers avec un autre comportant deux documents. Il s’agit du plan de prévention des risques naturels et l’avis des architectures des bâtiments.
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L’implication du géomètre-expert
Si votre dossier est accepté par la mairie de votre localité, un géomètre-expert se charge de réaliser la division du terrain. Il procède suivant plusieurs étapes. En premier lieu, il établit les plans de la division en conformité avec ce que vous avez mentionné à la mairie. Après cela, il dresse le DPMC ; il s’agit du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral. Ce dernier a pour fonction de définir les nouveaux numéros de parcelles obtenus à la suite de la division. Pour finir, le géomètre-expert procède à la réalisation du bornage de votre terrain. Il convient ici de savoir que ce dernier point désigne une opération de matérialisation du terrain par implantation de bornes dans le sol.
Les différentes techniques de division parcellaire
La division parcellaire est une procédure qui consiste à diviser un terrain en plusieurs parcelles distinctes. Il existe plusieurs techniques pour y arriver.
Il y a la division amiable. Cette technique de division se fait à l’amiable entre les propriétaires des terrains concernés. Elle peut être réalisée sans faire appel à un géomètre-expert.
Il y a la division judiciaire. Cette technique intervient lorsque les propriétaires ne parviennent pas à s’entendre sur la façon dont le terrain doit être divisé et que l’intervention du juge est nécessaire pour trancher le litige.
Il faut aussi mentionner la subdivision urbaine qui permet de transformer un terrain non constructible en zone urbanisable et donc divisible en lots constructibles. La demande doit être faite auprès des autorités compétentes et nécessite souvent l’intervention d’un géomètre-expert pour réaliser les plans de division.
Dans tous ces cas, faire appel à un géomètre-expert reste recommandé pour assurer une bonne gestion foncière et sécuriser toutes les transactions immobilières liées aux divisions parcellaires. Le rôle du géomètre-expert est crucial puisqu’il va vérifier que tout est conforme aux normes légales et réglementaires en vigueur avant toute action entreprise.
Le choix de la méthode adaptée dépendra bien évidemment du type de projet envisagé ainsi que des caractéristiques propres au site considéré, telles que sa taille ou encore son emplacement.
De toutes façons, quelle que soit votre situation personnelle ou professionnelle, si vous souhaitez réaliser une opération immobilière impliquant une division parcellaire, il est vivement recommandé de suivre les étapes légales et réglementaires afin d’éviter des surprises désagréables au moment où vous serez prêt à finaliser la transaction.
Les avantages et les inconvénients de la division parcellaire
La division parcellaire comporte des avantages et des inconvénients à prendre en compte. Le premier avantage est la possibilité de créer de nouveaux terrains constructibles, ce qui peut être très profitable pour les propriétaires fonciers.
Effectivement, la division parcellaire permet d’augmenter la valeur du terrain initial en créant plusieurs lots constructibles sur une même surface totale. Cela peut donc générer une plus-value importante au moment de la revente ou lors d’une opération immobilière.
Un autre avantage non négligeable est le fait que chaque lot sera indépendant l’un de l’autre avec leur propre titre foncier, ce qui facilite les transactions immobilières futures.
Il faut aussi considérer les inconvénients potentiellement liés à cette procédure. Elle peut entraîner des coûts élevés pour les propriétaires fonciers faisant appel aux services d’un géomètre-expert.
La division parcellaire doit aussi respecter toutes les normes légales et réglementaires en vigueur concernant notamment : le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Plan Particulier D’Intervention (PPI) ou encore le certificat d’urbanisme (CU). Si ces règles ne sont pas suivies correctement, cela engendrera un refus du permis de construire.
Lorsque vous envisagez une division parcellaire, assurez-vous que votre projet soit viable financièrement ainsi qu’économiquement et juridiquement parlant. Pensez à bien faire une étude de marché pour déterminer les besoins actuels et futurs du secteur afin de vous assurer que votre projet sera rentable.
Vous devez aussi prendre en compte les problèmes potentiels qui peuvent survenir, comme des conflits avec le voisinage, une perte d’intimité ou encore un manque d’espace. Il est donc recommandé de bien réfléchir avant d’entreprendre une division parcellaire.
La division parcellaire peut être bénéfique pour augmenter la valeur des terrains et faciliter les transactions immobilières futures. Elle nécessite beaucoup de travail ainsi qu’un respect scrupuleux des normes légales et réglementaires en vigueur. Les propriétaires fonciers souhaitant se lancer dans ce type d’opération doivent bien évaluer tous les avantages et inconvénients liés à cette procédure avant toute décision finale.
