C’est quoi le code APE d’une entreprise ?
Les entreprises pour exercer légalement sont obligées d’enregistrer leurs activités et de bénéficier d’un code d’activité principale exercée (APE). C’est un code qui permet d’identifier les entreprises avec leur secteur d’activité. Fourni par Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le code APE peut être modifié. Nous vous présentons ce que vous devez savoir sur le code APE.
Plan de l'article
Le code APE d’une entreprise : à quoi correspond-il ?
Le code d’activité principale exercée (APE) est un numéro d’identification qui s’attribue à une entreprise. Il est attribué plus précisément lors de l’enregistrement de chaque type d’entreprise et permet de connaitre l’activité principale de chaque entreprise. Grâce à ce code, les entreprises qui exercent dans un même domaine ou un même secteur sont classées. Quelle que soit la nature de l’entreprise que vous créez, il est obligatoire de l’enregistrer pour obtenir un code APE. Ce dernier est fourni par Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le code APE d’une entreprise est composé de quatre chiffres avec une lettre. Dans le cas où le secteur d’activité d’une entreprise change, il est obligatoire de penser à changer son code APE.
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Le code APE d’une entreprise : comment l’obtenir ?
Pour toute entreprise qui désire fonctionner légalement, il est important de demander un code APE en enregistrant son entreprise. Pour y arriver aisément, il vous suffit d’apprêter les pièces nécessaires pour l’enregistrement de votre entreprise. Le dossier de la demande du code APE pour votre entreprise sera envoyé par la CFE à l’INSEE. Par la suite, l’INSEE se chargera de vous attribuer un code APE en fonction de votre activité principale. L’INSEE se base plus précisément sur l’objet social que vous rédigez pour l’attribution de votre code APE. Ainsi, il est très capital que vous fassiez bien attention en rédigeant votre objet social. La rédaction de l’objet sociale doit prendre en compte vos activités actuelles et vos activités futures. Lorsque votre secteur d’activité change, vous pouvez vous adresser à l’INSEE pour l’obtention d’un nouveau code APE. Si le code APE vous est mal attribué, il est aussi important de demander une modification. Un code erroné peut avoir de lourdes conséquences sur votre entreprise.
Le code APE d’entreprise : Quelle est son utilité ?
Le code APE est d’une grande utilité pour l’INSEE qui s’en sert pour classer les différentes entreprises en fonction de leur domaine d’activité. Il permet également de faire une comparaison entre les offres dans un secteur. C’est un outil important qui permet d’évaluer le cas économique d’un pays. Pour mieux appliquer la convention collective, les entreprises se servent de leur code APE. Notez que la convention collective d’une entreprise est l’ensemble des conditions d’emploi et de travail de chaque activité.
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Le code APE d’une entreprise : comment est-il déterminé ?
Le code APE d’une entreprise est attribué par l’Insee lors de sa création. Cette information doit être déclarée dans le formulaire M0, qui permet l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour les entreprises déjà créées, il faut remplir un formulaire M2 en cas de modification d’activité ou de changement de siège social. Le choix du code APE peut aussi avoir une incidence sur la fiscalité de l’entreprise et les aides publiques dont elle peut bénéficier.
Pensez à bien choisir un code APE qui reflète l’activité principale de l’entreprise. Si celle-ci exerce plusieurs activités, il faudra déterminer celle qui génère le plus gros chiffre d’affaires ou représente la majeure partie du temps consacré à l’activité professionnelle.
Le choix du code APE n’est pas toujours évident pour certains entrepreneurs dont leur activité ne correspond pas exactement aux codes proposés par la NAF. Dans ce cas-là, pensez à bien utiliser celui qui se rapproche le plus possible tout en restant fidèle à son activité.
En revanche, certaines entreprises peuvent utiliser un faux-code APE afin de bénéficier des aides publiques réservées à certains types d’entreprises.
Le code APE d’une entreprise : quelles sont les conséquences d’une modification ?
Le code APE d’une entreprise peut être amené à changer en cas de modification de son activité principale. Cela peut arriver lorsque l’entreprise se diversifie ou change radicalement d’orientation stratégique. Dans ce cas-là, il faut bien comprendre les conséquences qu’un changement de code APE peut avoir sur l’entreprise.
Un changement de code APE doit être signalé à l’Insee dans les trois mois suivant la date effective du changement. L’institution attribuera alors un nouveau code correspondant à la nouvelle activité principale de l’entreprise.
Le changement de code APE aura une incidence sur plusieurs aspects fiscaux et administratifs. Par exemple, cela pourra impacter le régime fiscal applicable à l’entreprise ainsi que les aides publiques dont elle bénéficie éventuellement.
Il est donc primordial pour une entreprise qui envisage un tel changement d’en mesurer tous les impacts avant d’enclencher la procédure auprès des services compétents. Effectivement, selon la nature du changement opéré et sa portée économique, cette modification pourrait aussi engendrer des retombées indirectes sur ses partenaires commerciaux et financiers (banques notamment).
Notons que tout entrepreneur souhaitant modifier son activité doit s’immatriculer sous une forme juridique différente afin que ladite entreprise puisse exercer conformément aux règles relatives au nouveau domaine choisi par lui-même ou ses collaborateurs.
