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C’est quoi le code APE d’une entreprise ?

Les entreprises pour exercer légalement sont obligées d’enregistrer leurs activités et de bénéficier d’un code d’activité principale exercée (APE). C’est un code qui permet d’identifier les entreprises avec leur secteur d’activité. Fourni par Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le code APE peut être modifié. Nous vous présentons ce que vous devez savoir sur le code APE.

Le code APE d’une entreprise : à quoi correspond-il ?

Le code d’activité principale exercée (APE) est un numéro d’identification qui s’attribue à une entreprise. Il est attribué plus précisément lors de l’enregistrement de chaque type d’entreprise et permet de connaitre l’activité principale de chaque entreprise. Grâce à ce code, les entreprises qui exercent dans un même domaine ou un même secteur sont classées. Quelle que soit la nature de l’entreprise que vous créez, il est obligatoire de l’enregistrer pour obtenir un code APE. Ce dernier est fourni par Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le code APE d’une entreprise est composé de quatre chiffres avec une lettre. Dans le cas où le secteur d’activité d’une entreprise change, il est obligatoire de penser à changer son code APE.

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Le code APE d’une entreprise : comment l’obtenir ?

Pour toute entreprise qui désire fonctionner légalement, il est important de demander un code APE en enregistrant son entreprise. Pour y arriver aisément, il vous suffit d’apprêter les pièces nécessaires pour l’enregistrement de votre entreprise. Le dossier de la demande du code APE pour votre entreprise sera envoyé par la CFE à l’INSEE. Par la suite, l’INSEE se chargera de vous attribuer un code APE en fonction de votre activité principale. L’INSEE se base plus précisément sur l’objet social que vous rédigez pour l’attribution de votre code APE. Ainsi, il est très capital que vous fassiez bien attention en rédigeant votre objet social. La rédaction de l’objet sociale doit prendre en compte vos activités actuelles et vos activités futures. Lorsque votre secteur d’activité change, vous pouvez vous adresser à l’INSEE pour l’obtention d’un nouveau code APE. Si le code APE vous est mal attribué, il est aussi important de demander une modification. Un code erroné peut avoir de lourdes conséquences sur votre entreprise.

Le code APE d’entreprise : Quelle est son utilité ?

Le code APE est d’une grande utilité pour l’INSEE qui s’en sert pour classer les différentes entreprises en fonction de leur domaine d’activité. Il permet également de faire une comparaison entre les offres dans un secteur. C’est un outil important qui permet d’évaluer le cas économique d’un pays. Pour mieux appliquer la convention collective, les entreprises se servent de leur code APE. Notez que la convention collective d’une entreprise est l’ensemble des conditions d’emploi et de travail de chaque activité.

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